Le Certificat de ramonage
–
Un certificat de ramonage n’est valable que s’il est délivré par un ramoneur qualifié, conformément aux exigences légales et aux DTU.
–
✔️ Ce que dit la réglementation
La législation impose que :
- le ramonage soit réalisé par un ramoneur qualifié (ou sous son contrôle direct),
- l’entreprise soit assurée en responsabilité civile professionnelle,
- l’activité de ramonage soit déclarée et agréée.
Ces obligations sont fixées par :
- le Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023,
- le Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT),
- les DTU 24.1 et 24.2.
✔️ Ce que doit faire un ramoneur qualifié
Lors de son intervention, le professionnel doit :
- vérifier la vacuité du conduit sur toute sa longueur,
- contrôler la souche, les accessoires, et les conduits de ventilation,
- apporter des conseils techniques (installation, rendement, combustible…),
- signaler les risques éventuels et les non-conformités,
- effectuer le nettoyage mécanique complet du conduit pour enlever suies et dépôts.
✔️ Pourquoi un certificat non conforme est dangereux
Un certificat délivré par une personne non qualifiée, mal assurée ou ne respectant pas l’ensemble des points ci-dessus peut être refusé par l’assureur ou non valable légalement.
Un certificat valable protège le propriétaire, l’occupant, et l’agent immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une location.
✔️ Conséquences légales en cas de non-conformité
En cas de défaut de ramonage ou d’intervention non conforme :
- une amende pouvant aller jusqu’à 450 € peut être appliquée,
- en cas de sinistre, l’assureur peut refuser l’indemnisation,
- votre responsabilité pénale peut être engagée si un tiers est mis en danger (monoxyde de carbone, incendie…).
En tant que commanditaire, il est donc essentiel de vérifier que votre ramoneur est qualifié et correctement assuré.